Convention AERAS 2026 : tout comprendre pour emprunter avec antecedents medicaux

La convention AERAS ("S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante") permet aux emprunteurs ayant des antecedents medicaux d'acceder a un pret immobilier ou professionnel avec une assurance emprunteur adaptee. Signee en 2007 et revisee plusieurs fois (2015, 2019, 2022), elle a ete renforcee par la loi Lemoine 2022 qui supprime le questionnaire medical pour les prets < 200 000 € rembourses avant 60 ans. Cet article explique les 3 niveaux AERAS + la procedure pas a pas.

Article prepare par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : convention AERAS, loi Lemoine 2022, Code de la consommation. Mai 2026.

Le contexte — pourquoi AERAS existe

### Le probleme initial Avant 2007, les personnes avec antecedents medicaux (cancer, diabete, VIH, hepatites, maladies cardiovasculaires graves, etc.) etaient : - Soit refusees par les assureurs emprunteur - Soit acceptees avec surprimes prohibitives (jusqu'a +200-400 % de la prime standard) - Soit acceptees avec exclusions d'antecedents qui rendaient l'assurance inutile

Resultat : impossibilite de fait d'emprunter pour acheter un logement ou demarrer une entreprise.

### La convention AERAS (2007) Accord entre Etat, federations professionnelles bancaires et assureurs pour instaurer un mecanisme de trois niveaux d'examen des dossiers risque aggrave.

### Les revisions importantes - 2015 : extension aux prets professionnels - 2019 : "droit a l'oubli" reduit a 5 ans pour cancers et hepatites C - 2022 : "loi Lemoine" — suppression questionnaire medical pour prets < 200 K€ rembourses avant 60 ans - 2026 : maintien des conditions ci-dessus + extension envisagee a d'autres pathologies

Les 3 niveaux d'examen AERAS

### Niveau 1 — Examen standard - Le dossier passe par le questionnaire de sante standard de l'assureur - L'assureur accepte ou refuse selon ses criteres normaux - Pas de specificite AERAS — c'est le canal classique

→ Si vous etes accepte au niveau 1 sans surprime ni exclusion, pas besoin d'AERAS.

### Niveau 2 — Examen specialise - Le dossier est transmis a un medecin-conseil specialise chez l'assureur - Examen approfondi de votre dossier medical - Possibles propositions : - Acceptation avec surprime (jusqu'a +50-100 %) - Acceptation avec exclusion ciblee (l'antecedent medical n'est pas couvert) - Acceptation standard dans certains cas

### Niveau 3 — Pool de reassurance - Si refus aux niveaux 1 et 2, le dossier passe a un pool d'assureurs et reassureurs specifique AERAS - Examens approfondis (delai jusqu'a 6 semaines) - Possibles propositions : - Acceptation avec surprime majorée - Acceptation partielle (capital reduit) - Refus definitif si risque trop eleve

→ Statistique : ~70 % des dossiers AERAS niveau 3 trouvent une solution. Les 30 % restants sont des cas tres specifiques (maladies en cours d'evolution, etc.).

Le droit a l'oubli (2019, etendu 2022)

### Pour les cancers et hepatites C Apres 5 ans de fin du protocole therapeutique sans rechute, vous n'avez plus l'obligation de declarer ces antecedents medicaux dans votre questionnaire de sante.

### Conditions - Date de fin du protocole therapeutique documentee - Aucune rechute depuis 5 ans - L'antecedent ne doit pas etre considere comme actif (suivi simple OK)

### Implications - Pas besoin d'AERAS si le droit a l'oubli s'applique - Tarif standard sans surprime - Aucune exclusion sur l'antecedent

La loi Lemoine (2022) — un game changer

### Suppression du questionnaire medical Pour les prets immobiliers respectant les 2 conditions cumulatives :

1. Capital emprunte par personne <= 200 000 €
2. Remboursement integral avant 60 ans

L'assureur emprunteur n'a plus le droit de demander un questionnaire medical ni d'imposer une visite medicale.

Cas concrets d'application

Cas A — Couple 35 ans, emprunt 400 000 € a 25 ans, fin remboursement a 60 ans - Capital par tete : 200 000 € (a 50/50) - Remboursement avant 60 ans : OUI - → Pas de questionnaire medical, tarif standard pour les 2 emprunteurs

Cas B — Personne seule 40 ans, emprunt 250 000 € a 25 ans, fin a 65 ans - Capital : 250 000 € → depasse 200 000 € - → Questionnaire medical requis

Cas C — Personne seule 45 ans, emprunt 180 000 € a 20 ans, fin a 65 ans - Capital : 180 000 € OK - Remboursement avant 60 ans : NON (fin a 65 ans) - → Questionnaire medical requis

### Implications La loi Lemoine a transforme le marche : pour la majorite des emprunteurs jeunes/moyens, l'AERAS n'est plus necessaire. AERAS reste essentielle pour : - Emprunteurs >= 50 ans (souvent ne respectent pas le critere remboursement < 60) - Emprunts >= 200 000 € par tete (residences principales hauts de gamme) - Emprunts professionnels (toujours questionnaire)

La procedure pas a pas (cas necessitant AERAS)

### Etape 1 — Verifier si AERAS est necessaire - Loi Lemoine s'applique-t-elle ? Verifier capital + age fin remboursement - Droit a l'oubli s'applique-t-il ? Verifier date fin protocole + 5 ans

→ Si l'un des 2 s'applique : pas besoin AERAS, examen standard.

### Etape 2 — Constituer le dossier medical - Questionnaire de sante assureur (formulaire detaille) - Comptes-rendus medicaux des 5-10 dernieres annees - Examens recents (analyses sanguines, imagerie selon antecedent) - Lettre du medecin traitant detaillant l'evolution et le protocole actuel

### Etape 3 — Examen niveau 1 et 2 - Soumettre le dossier a la banque preteuse ou directement a un assureur - Delai d'instruction : 2-3 semaines typiquement - Reponse : acceptation, surprime, exclusion, refus

### Etape 4 — Si refus aux niveaux 1 et 2 : escalade niveau 3 - Demande explicite de passage en niveau 3 (pool AERAS) - Le dossier passe par un comite de medecins-conseils specialises - Delai : 4-6 semaines

### Etape 5 — Decision finale - Acceptation standard : meme tarif que sans antecedent - Acceptation avec surprime : jusqu'a +100 % en niveau 2, +200 % en niveau 3 (mais surprime plafonnee selon convention AERAS) - Acceptation avec exclusion : l'antecedent medical n'est pas couvert (risque pour vous) - Refus definitif : passer a un autre assureur ou changer de strategie pret

Plafonnement de la surprime (specifique AERAS)

### La regle Pour les emprunteurs a faible revenu (< 1,5 SMIC en 2026 = ~2 600 €/mois brut) souhaitant un prêt immobilier <= 320 000 €, la convention AERAS plafonne la surprime :

• Maximum : 1,4 % du Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
• Au-dela, prise en charge par un fonds de mutualisation (CCSF)

### Cas pratique - Emprunt 250 000 € a 25 ans - Cout standard assurance emprunteur : 0,3 % TAEG = 750 €/an - Avec antecedent + surprime niveau 3 : 0,8 % TAEG = 2 000 €/an - Plafond AERAS pour faibles revenus : 0,3 + 1,4 = 1,7 % TAEG max = 4 250 €/an - Si le calcul actuariel donnait 6 000 €/an, le fonds AERAS prend en charge la difference

Les couvertures incluses

### Couvertures classiques assurance emprunteur - Deces : remboursement du capital restant - PTIA (Perte Totale et Irreversible d'Autonomie) : idem - ITT (Incapacite Temporaire de Travail) : remboursement des echeances - Invalidite Permanente Partielle / Totale : remboursement partiel ou total - Perte d'emploi (optionnelle)

### Specificite AERAS - Couverture deces generalement maintenue meme avec antecedents - PTIA souvent maintenue - ITT/Invalidite souvent exclues ou avec exclusion ciblee sur l'antecedent

Notre approche AGI

Pour les emprunteurs avec antecedents medicaux qui ne beneficient pas de la loi Lemoine, nous accompagnons sur le parcours AERAS complet : 1. Verification eligibilite loi Lemoine + droit a l'oubli (parfois suffisant) 2. Constitution dossier medical complet 3. Soumission a 4-6 partenaires assureurs en parallele (Generali AERAS, Swiss Life AERAS, AXA AERAS, MMA Pro Pret, partenaires risque aggrave) 4. Negotiation tarif et exclusions 5. Si echec niveau 1+2, escalade niveau 3 pool AERAS

Nous travaillons aussi sur les prets professionnels ou la convention s'applique (souvent meconnue).

Tarif indicatif soumis a etude personnalisee. Les conditions exactes (acceptation, surprime, exclusions) dependent de l'antecedent medical, du capital, de l'age, et de l'evaluation par le medecin-conseil.

Lire aussi : - Decennale apres sinistre : nos conseils - Reassurance apres resiliation : la procedure - Madelin TNS deduction fiscale

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Auteur : Sebastien Lagarde, conseiller AGI Conseil & Assurance — ORIAS 21005133. Sources : Convention AERAS (signataires + texte), Loi Lemoine 2022, Code de la consommation L313-46.