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Madelin TNS 2026 : deduction fiscale, plafonds et calcul d'economie

Loi Madelin TNS 2026 : mecanisme deduction fiscale prevoyance et sante, plafonds, calcul d'economie d'impot. Guide AGI courtier ORIAS Vincennes.

Madelin TNS 2026 : deduction fiscale, plafonds et calcul d'economie

La loi Madelin (1994, article 154 bis du CGI) permet aux Travailleurs Non Salaries (TNS) de deduire de leur revenu imposable les cotisations versees aux contrats de prevoyance, mutuelle santé et retraite dits "Madelin". L'economie fiscale peut atteindre 45 % des cotisations pour les tranches d'imposition elevees, soit plusieurs milliers d'euros par an. Cet article explique le mecanisme, les plafonds 2026, et fournit un simulateur de calcul.

Article prepare par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133. Sources : Loi Madelin (article 154 bis CGI), PASS 2026. Mai 2026.

Qui peut beneficier du Madelin ?

### Sont eligibles - Professions liberales (avocats, medecins, kines, consultants, architectes...) - Artisans et commercants independants - Dirigeants de TPE non salaries (gerants majoritaires SARL, EI, EURL) - Conjoints collaborateurs (sous conditions)

### Ne sont PAS eligibles - Auto-entrepreneurs (regime micro-fiscal forfaitaire) — point important souvent meconnu - Salaries (y compris dirigeants minoritaires SARL, presidents SAS) - Fonctionnaires

Note : si vous etes auto-entrepreneur et que votre CA depasse les seuils des 2 dernieres annees, vous basculez en micro-entreprise classique puis BNC/BIC declaratif → eligible Madelin.

Le mecanisme en clair

### Principe : deduction du revenu imposable Au lieu de taxer la totalite de votre revenu professionnel net, le fisc deduit avant impot vos cotisations Madelin. Resultat : - Revenu imposable reduit - Impot sur le revenu reduit - Cotisations sociales TNS reduites (si calculees sur revenu imposable)

### Calcul de l'economie Economie d'impot annuel = cotisations Madelin × taux marginal d'imposition (TMI)

Exemple : - Cotisations Madelin annuelles : 3 000 € - TMI : 30 % (revenu net 27 478 a 78 570 € en 2026) - Economie : 3 000 × 30 % = 900 €

A cela s'ajoute l'economie sur les cotisations sociales TNS (URSSAF) si le revenu imposable est leur base de calcul.

Les 3 types de contrats Madelin et leurs plafonds 2026

PASS 2026 = Plafond Annuel de la Securite Sociale = 47 100 € (au 1er janvier 2026).

1. Madelin Prevoyance et Sante

Plafond deductible : 7 % du PASS + 3,75 % du benefice imposable, dans la limite de 3 % de 8 PASS.

Calcul concret 2026 : - 7 % × 47 100 € = 3 297 € - + 3,75 % du benefice imposable (variable) - Max global : 3 % × 8 × 47 100 € = 11 304 €/an

Cas concret : freelance avec un revenu imposable de 80 000 € - Plafond fixe : 3 297 € - Plafond proportionnel : 3,75 % × 80 000 = 3 000 € - Plafond total : 3 297 + 3 000 = 6 297 € - Cotisations versees au-dela ne sont pas deductibles (et restent payantes pour la couverture)

2. Madelin Retraite (PER)

Plafond deductible : 10 % du benefice imposable + 15 % de la fraction du benefice comprise entre 1 et 8 PASS.

Calcul concret 2026 : - 10 % × 47 100 € (1 PASS) = 4 710 € minimum - + 15 % × (revenu - 47 100) jusqu'a 8 PASS

Cas concret : freelance avec revenu imposable 80 000 € - 10 % × 80 000 = 8 000 € - + 15 % × (80 000 - 47 100) = 15 % × 32 900 = 4 935 € - Total deductible : 12 935 €/an

Cas concret 2 : freelance avec revenu imposable 150 000 € - 10 % × 150 000 = 15 000 € - + 15 % × (150 000 - 47 100) = 15 % × 102 900 = 15 435 € - Total deductible : 30 435 €/an — economie d'impot a TMI 41 % = 12 478 €/an

3. Madelin Perte d'Emploi (chomage TNS)

Plafond deductible : 1,875 % du PASS + 2,5 % du benefice imposable, dans la limite de 1,875 % de 8 PASS.

Plus marginal car peu de contrats sur le marche.

Tableau d'economies d'impot 2026

Hypothese : freelance qui sature ses plafonds Prevoyance + Retraite Madelin.

| Revenu imposable | TMI | Plafond Prevoyance | Plafond Retraite | Total Madelin | Economie d'impot annuelle | |---|---|---|---|---|---| | 30 000 € | 11 % | 4 422 € | 4 710 € | 9 132 € | 1 005 € | | 50 000 € | 30 % | 5 172 € | 5 000 € | 10 172 € | 3 052 € | | 80 000 € | 30 % | 6 297 € | 12 935 € | 19 232 € | 5 770 € | | 120 000 € | 41 % | 7 797 € | 22 935 € | 30 732 € | 12 600 € | | 200 000 € | 41 % | 11 304 € | 37 935 € | 49 239 € | 20 188 € | | 300 000 € | 45 % | 11 304 € | 52 935 € | 64 239 € | 28 908 € |

→ Pour un dirigeant TPE a 200 K€ de revenu, l'optimisation Madelin peut representer plus de 20 000 €/an d'economie d'impot (en plus de la couverture).

Comment souscrire et declarer

### Souscription 1. Contrat avec mention "Madelin" explicite (l'assureur doit fournir attestation conforme article 154 bis CGI) 2. Versements reguliers (mensuel, trimestriel, annuel) — pas de versement libre exceptionnel deductible (sauf PER) 3. Cumul : on peut souscrire les 3 contrats Madelin (Prevoyance + Sante + Retraite + chomage)

### Declaration fiscale Formulaire 2042-Cpro / 2035 : indiquer les cotisations totales annuelles Madelin dans la rubrique appropriee.

Justificatif : attestation Madelin annuelle remise par l'assureur (a conserver 6 ans en cas de controle).

### Erreurs frequentes - Cotisations non plafonnees : declarer plus que le plafond reel = redressement fiscal - Confusion Madelin / non-Madelin : declarer un contrat sante non-Madelin comme Madelin = redressement - Retrait avant la retraite (PER Madelin) : impose en revenu sauf cas exceptionnels (achat residence principale, surendettement, deces, invalidite)

Avantages et limites du Madelin

### Avantages 1. Economie d'impot immediate (deduction du revenu imposable) 2. Reduction cotisations sociales TNS (assiette = revenu imposable) 3. Couverture personnelle adaptee au statut TNS (pas de regime salarie)

### Limites 1. Pas auto-entrepreneur (regime forfaitaire incompatible) 2. Sortie en rente obligatoire pour PER Madelin (pas en capital sauf exceptions) 3. Cotisations rigides : pas de pause facile en cas de baisse de revenu 4. Plafonds annuels non reportables si non utilises

Comment optimiser ?

### Strategie 1 — Saturer le plafond Retraite si TMI > 30 % Pour un TNS a TMI 30 % ou +, chaque euro Madelin Retraite economise 30-45 cents d'impot + reduit les cotisations sociales. Strategie tres rentable des qu'on degage du revenu disponible.

### Strategie 2 — Equilibrer Prevoyance + Retraite + Sante Plutot que tout mettre en Retraite (rente future), garder un equilibre : - Prevoyance : couverture invalidite + deces immediate (essentielle pour TNS sans regime general) - Sante : couverture mutuelle complementaire - Retraite : capitalisation long terme

### Strategie 3 — Bascule auto-entrepreneur → micro-entreprise classique Si tu es auto-entrepreneur avec un revenu net > 25-30 K€/an, le passage au regime micro-classique (BNC declaratif ou EI au reel) ouvre droit au Madelin. L'economie fiscale peut couvrir le surcout administratif.

### Strategie 4 — Planifier les versements en fin d'annee Si vous avez un revenu plus eleve que prevu, augmenter les versements Madelin en novembre-decembre pour saturer le plafond et reduire l'IR. Pas possible sur les contrats avec versement mensuel fige — verifier la souplesse du contrat.

Notre approche AGI

Pour chaque dossier prevoyance / retraite TNS, nous travaillons avec les specialistes Madelin : Swiss Life Madelin, Generali Madelin Pro, AG2R La Mondiale, Apicil, AXA TNS. Nous identifions le contrat avec le meilleur rapport rendement / cout / souplesse pour votre profil precis et nous calculons l'economie fiscale reelle des le devis.

Tarif indicatif soumis a etude personnalisee. Le calcul d'economie depend de votre TMI exact, de votre revenu imposable, de votre situation matrimoniale, et des plafonds annuels fluctuants (PASS revalorise chaque 1er janvier).

Lire aussi : - Cout RC Pro par profession en 2026 - Madelin TNS : avantages fiscaux cote sante - RC Pro vs RC Exploitation

Simuler votre economie Madelin →


Auteur : Sebastien Lagarde, conseiller AGI Conseil & Assurance — ORIAS 21005133. Sources : Loi Madelin 1994, Article 154 bis CGI, PASS 2026 — URSSAF.

#madelin#tns#fiscalite#prevoyance#auto-entrepreneur
SL
Sebastien Lagarde
Expert assurance pro - AGI Conseil & Assurance

Expert assurance professionnelle chez AGI Conseil & Assurance (ORIAS 21005133). 20 ans d'experience en assurance et en courtage. Specialise dans l'accompagnement des entrepreneurs d'Ile-de-France : artisans BTP (decennale, RC Pro), chauffeurs VTC/taxi, dirigeants TPE/PME, professions liberales. Place les dossiers risque aggravé pro (apres resiliation, sinistralite, AERAS).

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