Assurance decennale BTP : devis sous 48h, meme resilies ou premiere activite
Garantie decennale conforme loi Spinetta, attestation sous 5 jours ouvres. 4 compagnies BTP + 5 specialistes risque aggrave.
Une protection complète
Votre cas est particulier ?
Résiliation, première activité, sinistralité élevée… Découvrez nos pages dédiées aux profils difficiles :
Profils que nous acceptons
Notre réseau de 40+ compagnies partenaires nous permet d'aboutir dans plus de 85% des cas.
L'assurance decennale est l'obligation legale numero un des artisans du BTP en France. Elle protege le maitre d'ouvrage pendant 10 ans contre les dommages compromettant la solidite ou rendant l'ouvrage impropre a sa destination. Que vous soyez auto-entrepreneur, micro, SASU ou PME, AGI Conseil & Assurance vous accompagne dans le choix de votre decennale — meme dans les cas que d'autres assureurs refusent.
Qu'est-ce que l'assurance decennale ?
Definition issue du Code des assurances
La garantie decennale (ou assurance decennale, ou RCD pour "Responsabilite Civile Decennale") couvre la responsabilite du constructeur sur les dommages affectant les ouvrages pendant dix ans apres la reception des travaux. Cette obligation est inscrite a l'article L241-1 du Code des assurances, et elle s'applique a tout intervenant dans l'acte de construire — que vous travailliez pour des particuliers ou des professionnels.
Concretement, si un sinistre survient dans les 10 ans qui suivent la reception (par exemple : fissures structurelles, infiltrations rendant le batiment inhabitable, defaut d'etancheite majeur), votre assureur indemnise le maitre d'ouvrage et prend en charge les reparations.
Loi Spinetta 1978 : origine et portee
L'obligation de souscrire une decennale decoule de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (loi 78-12). Cette loi a profondement reforme le droit de la construction en France pour accelerer l'indemnisation des sinistres et clarifier les responsabilites entre constructeurs, controleurs techniques et assureurs.
La decennale fonctionne en duo avec la dommages-ouvrage souscrite par le maitre d'ouvrage : la dommages-ouvrage paie d'abord, puis se retourne contre l'assureur decennale du constructeur. Ce mecanisme protege le client final tout en responsabilisant les artisans.
Qui doit souscrire une decennale ?
Metiers BTP concernes
Tous les corps d'etat du batiment sont concernes par la decennale, qu'il s'agisse du gros œuvre, du second œuvre ou des lots techniques. Voici les principaux metiers vises :
- Gros œuvre : macon, charpentier, couvreur, terrassier, fondations.
- Second œuvre : plombier, electricien, plaquiste, peintre, carreleur, menuisier.
- Lots techniques : chauffagiste, climaticien, photovoltaique, isolation thermique, etancheite.
- Renovation et amenagement : multiservice, agencement, ravalement, demolition partielle.
Auto-entrepreneurs et micro-entreprises BTP
L'auto-entrepreneur (statut micro-entreprise) est soumis aux memes obligations decennales qu'une SARL ou SAS BTP. Aucun statut juridique ne dispense de la decennale des lors que les travaux entrent dans le perimetre de la responsabilite decennale (cf. article 1792 du Code civil).
Pour ces profils, AGI a developpe une approche specifique : la decennale premiere activite, qui evite les surprimes habituelles imposees aux nouveaux artisans sans historique. Notre reseau inclut plusieurs compagnies acceptant les auto-entrepreneurs des leur premiere annee.
Sous-traitants et donneurs d'ordre
La decennale s'applique au sous-traitant comme a l'entreprise principale. Si vous intervenez en sous-traitance sur un chantier, vous devez disposer de votre propre decennale couvrant l'ensemble de vos activites declarees. L'entreprise donneuse d'ordre verifiera votre attestation avant chaque chantier — une attestation absente ou non conforme peut bloquer le demarrage des travaux.
Que couvre la garantie decennale ?
Dommages couverts
La decennale couvre deux grandes categories de dommages, definies par l'article 1792 du Code civil :
- Atteintes a la solidite de l'ouvrage : fissures structurelles, affaissements, ruine partielle ou totale.
- Impropriete a la destination : defauts qui rendent le batiment inhabitable ou inutilisable normalement (infiltrations massives, defaut d'etancheite, isolation thermique gravement defaillante).
Le critere central est la gravite : un defaut esthetique mineur n'est pas couvert par la decennale, mais releve de la garantie de parfait achevement (1 an) ou de la garantie biennale (2 ans, equipements dissociables).
Exclusions courantes
Toutes les compagnies appliquent des exclusions standards : dommages volontaires, defauts esthetiques sans atteinte a la solidite, travaux executes hors des activites declarees, sinistres consecutifs a un defaut d'entretien post-reception. Certains assureurs ajoutent des exclusions par activite (ex : travaux en hauteur > 10m, piscines, panneaux photovoltaiques de grande puissance).
Notre conseiller AGI verifie systematiquement avec vous la liste des activites declarees et des exclusions specifiques avant signature, pour eviter qu'un chantier futur soit hors couverture par mauvaise declaration.
Combien coute une assurance decennale ?
Fourchettes par chiffre d'affaires et metier
Le tarif d'une decennale depend de plusieurs criteres : le chiffre d'affaires declare, les activites couvertes, l'experience de l'artisan, l'historique de sinistralite, le statut juridique. A titre indicatif (tarifs moyens marche, hors situation specifique) :
- Auto-entrepreneur < 30k € CA : entre 800 € et 1 800 € / an selon metier.
- Artisan SARL/SAS 30-100k € CA : entre 1 500 € et 3 500 € / an.
- PME BTP 100-300k € CA : entre 3 000 € et 7 000 € / an.
- Grosse PME / multi-corps de metier : devis sur etude.
Tarif indicatif, soumis a etude personnalisee. Chaque dossier BTP est etudie par un conseiller AGI avant remise de devis ferme.
Facteurs qui font varier le prix
- Anciennete et experience : un artisan avec 5+ ans d'historique est mieux note qu'un nouvel installe.
- Sinistralite passee : plus de deux sinistres declares en 5 ans reclassent en risque aggrave.
- Activites a risque : etancheite, charpente, photovoltaique = surprimes frequents.
- Zone geographique : lle-de-France et zones cotieres tendent a etre plus chargees (sismicite, gel-degel).
- Type de chantiers : habitat individuel < petits collectifs < ERP / immeubles > 3 etages (hierarchie de risque).
Comment souscrire votre decennale chez AGI
Notre process en 4 etapes
AGI Conseil & Assurance n'est pas un comparateur en ligne automatique : chaque dossier BTP est etudie individuellement par un conseiller specialiste, qui consulte le reseau de compagnies decennale adapte a votre profil. Voici notre process :
- 1. Vous remplissez notre formulaire (5 min) : metier, statut, CA estime, anciennete, antecedents eventuels.
- 2. Etude par un conseiller specialiste BTP : Sebastien Lagarde ou un membre de l'equipe pro evalue votre dossier sous 24h ouvrees.
- 3. Sollicitation des compagnies adaptees : nous interrogeons 3 a 5 assureurs decennale selon votre profil — generalistes pour les dossiers standards, specialistes BTP pour les profils complexes.
- 4. Devis comparatif et attestation : vous recevez 2 a 3 propositions chiffrees avec garanties detaillees, et l'attestation est emise sous 5 jours ouvres apres acceptation.
Documents necessaires
- Kbis ou avis de situation Insee (statut juridique a jour)
- Justificatif d'identite du representant legal
- Attestation fiscale et CFE a jour
- Releve de situation du precedent assureur si vous etes deja couvert (mention sinistralite)
- Diplomes et certifications BTP eventuels (Qualibat, RGE, FFB)
Delai d'attestation 5 jours ouvres
Apres acceptation du devis, l'attestation decennale est emise par l'assureur sous 5 jours ouvres en moyenne, selon les compagnies. Pour les besoins urgents (chantier imminent, signature notaire), nous travaillons avec deux compagnies capables d'editer une attestation provisoire en 24-48h.
Cas particuliers et profils risque aggravé
Pres d'un dossier sur trois traite par AGI concerne un profil dit "risque aggravé" : artisan resilie, premiere activite, sinistralite elevee, multi-corps de metier, photovoltaique, decennale apres sinistre. Pour ces situations, nous mobilisons un reseau de compagnies specialisees BTP qui acceptent ces dossiers sur conditions specifiques.
Decennale apres resiliation
Vous avez ete resilie par votre precedent assureur (sinistralite, non-paiement, fausse declaration) ? AGI est specialiste de cette situation : voir notre solution decennale apres resiliation. Le delai de remise en couverture est typiquement de 48 a 72 heures.
Decennale premiere activite
Vous lancez votre activite BTP (auto-entrepreneur, micro, SASU) ? Trouver une decennale sans antecedents est plus difficile que pour un artisan etabli. Notre offre dediee aux nouveaux artisans : decennale premiere activite. Compagnies acceptant les debuts d'activite, attestation sous 5 jours ouvres.
Decennale apres sinistre declare
Un ou plusieurs sinistres declares dans les 5 dernieres annees compliquent l'acces a une nouvelle decennale standard. Notre conseiller specialiste BTP construit un dossier argumente avec mesures correctives (formations, certifications, controles techniques renforces) pour rassurer les compagnies du reseau risque aggravé.
Decennale par metier : nos guides specialises
Chaque metier BTP a ses risques propres, ses exclusions courantes et ses fourchettes tarifaires. Nous publions des guides detailles par corps d'etat :
- Decennale plombier auto-entrepreneur — tarifs, garanties, cas frequents
- Decennale electricien auto-entrepreneur — courant fort/faible, photovoltaique
- Decennale macon : a venir
- Decennale couvreur : a venir
- Decennale carreleur : a venir
- Decennale peintre : a venir
Pour un metier non liste, contactez directement notre conseiller : nous traitons l'ensemble des activites BTP declarees a la nomenclature Insee.
Decennale ou RC Pro : la difference
Beaucoup d'artisans confondent la decennale et la RC Pro (Responsabilite Civile Professionnelle). Ces deux assurances sont complementaires mais couvrent des risques differents :
- Decennale (RCD) : couvre les dommages a l'ouvrage construit, pendant 10 ans apres la reception. Obligatoire pour le BTP.
- RC Pro / RC Exploitation : couvre les dommages causes a des tiers pendant l'execution des travaux (ex : un client trebuche sur votre chantier, vous endommagez un mur voisin). Pendant la duree des prestations, sans limite decennale.
En pratique, un artisan BTP a besoin des deux : une decennale pour la garantie 10 ans sur l'ouvrage, et une RC Pro pour les dommages quotidiens. Pour les professions de service (consultants, freelances, coachs), seule la RC Pro liberales est obligatoire (pas de decennale).
Que se passe-t-il sans decennale ?
Sanctions penales et civiles
Le defaut de souscription d'une decennale est sanctionne par l'article L243-3 du Code des assurances :
- Amende : jusqu'a 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une societe.
- Peine d'emprisonnement : jusqu'a 6 mois.
- Responsabilite civile illimitee : en cas de sinistre, vous indemnisez personnellement le maitre d'ouvrage sur vos biens propres — pendant 10 ans.
Consequences pratiques quotidiennes
Au-dela des sanctions, l'absence de decennale a des consequences immediates et bloquantes :
- Chantier bloque : impossibilite de demarrer ou continuer un chantier sans attestation valide.
- Refus d'agrement maitre d'ouvrage : un client professionnel ou un syndic refusera de vous engager.
- Signature notaire bloquee : pour les chantiers neufs ou renovations majeures, le notaire exige les attestations decennale au moment de la vente.
- Impossibilite d'obtenir d'autres marches publics : la decennale est un prerequis systematique des appels d'offres BTP.
Vos questions frequentes sur la decennale
Notre section FAQ ci-dessous repond aux 8 questions les plus posees par nos clients artisans BTP avant souscription. Si vous ne trouvez pas votre cas, contactez directement un conseiller AGI — chaque dossier BTP merite une etude individuelle.
AGI Conseil & Assurance — courtier ORIAS 21005133 a Vincennes. Cabinet de courtage independant inscrit aupres de l'ACPR. Plus de 40 compagnies partenaires consultees pour chaque dossier BTP, dont plusieurs specialistes du risque aggravé.
Pret a souscrire votre decennale ? Demandez votre devis decennale en moins de 5 minutes — etude individuelle par un conseiller specialiste BTP, attestation sous 5 jours ouvres apres acceptation.
Le contenu sur l’assurance decennale a ete preparee par AGI Conseil & Assurance, cabinet de courtage independant immatricule a l’ORIAS sous le numero 21005133, controle par l’ACPR (Autorite de controle prudentiel et de resolution). Nous appliquons les regles de la directive sur la distribution d’assurances (DDA).
Derniere mise a jour : Mai 2026. Les informations presentees correspondent aux usages standards du marche francais et ne remplacent pas l’etude personnalisee de votre dossier par un conseiller AGI. En savoir plus sur le cabinet.
Tout savoir sur l'assurance decennale
Oui, sans exception. L'assurance decennale est obligatoire pour tout artisan exercant une activite de construction, quel que soit son statut juridique : auto-entrepreneur, micro-entreprise, EI, SARL, SAS, EURL. La loi Spinetta ne fait aucune distinction. Un auto-entrepreneur plombier qui pose une chaudiere sans decennale s'expose aux memes sanctions qu'une SARL : 75 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement, et indemnisation du client sur fonds propres en cas de sinistre.
Le prix depend de votre metier, de votre CA et de votre statut. En auto-entreprise, comptez entre 700 € (peintre) et 3 500 € (couvreur) par an. Pour une SARL avec salaries, multipliez par 1,5 a 2. AGI vous fournit un comparatif sur 4-5 compagnies en moins de 48 heures pour identifier le meilleur ratio prix/garantie sur votre profil. Tarif indicatif soumis a etude personnalisee de votre dossier.
Tous les travaux affectant la solidite de l'ouvrage (gros oeuvre, charpente, couverture), les elements d'equipement indissociables (plomberie encastree, chauffage scelle, etancheite), et tout ce qui rend l'ouvrage impropre a sa destination. A l'inverse, les travaux d'entretien, le mobilier non scelle et la pure decoration ne sont pas couverts par la decennale — ils relevent de votre RC Pro.
Plusieurs consequences en cascade : amende de 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances), remboursement integral du sinistre sur votre patrimoine personnel, exclusion automatique des marches publics et prives serieux, refus de pret professionnel a la banque. Aucun chantier ne devrait debuter sans attestation. C'est non negociable.
Comme son nom l'indique, dix annees a compter de la date de reception des travaux. La reception est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage accepte l'ouvrage. Pendant ces 10 ans, vous restez responsable des sinistres decennaux, meme si vous avez cesse votre activite ou change d'assureur. C'est pourquoi il faut conserver vos attestations a vie et bien lire les conditions de "garantie subsequente" en cas de cessation d'activite.
La garantie decennale couvre les dommages structurels affectant les ouvrages que vous avez construits, pendant 10 ans apres reception. Elle est obligatoire pour le BTP. La RC Pro couvre tous les autres dommages causes a des tiers dans le cadre de votre activite (chute d'un outil sur un client, degats collateraux pendant le chantier, erreur de conseil). Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandee. Les deux contrats sont complementaires, jamais concurrents. Chez AGI, la majorite de nos clients BTP souscrivent les deux ensemble pour beneficier d'un tarif groupe.
Oui, dans la majorite des cas. C'est meme une de nos specialites. Les compagnies "standard" refusent les profils resilies, mais 5 compagnies specialisees du marche continuent d'accepter ces dossiers, a condition d'une presentation transparente. Comptez generalement une surprime de 50 a 100 % la premiere annee, puis un retour progressif a la normale apres 2-3 ans sans sinistre. Voir notre page dediee Decennale apres resiliation pour le detail du process.
Avec AGI, l'attestation decennale est delivree sous 5 jours ouvres dans la majorite des cas. Le delai depend de la compagnie selectionnee et de la completude de votre dossier (Kbis, RIB, devis ou bilan, attestations passees). En cas d'urgence pour signer un marche, nous pouvons obtenir une attestation provisoire en 24-48h aupres de certaines compagnies partenaires, sous reserve d'acompte verse.
Vous devez declarer toute modification d'activite a votre assureur sous 15 jours (article L. 113-2 du Code des assurances). A defaut, votre contrat peut etre resilie et un sinistre futur risque le refus de garantie pour fausse declaration. AGI vous accompagne dans la mise a jour de votre contrat ou dans la negociation d'un avenant qui couvre la nouvelle activite, sans surprime injustifiee.
Pas avec un contrat decennale standard. Le photovoltaique (pose de panneaux solaires, onduleurs, batteries) releve d'une activite specifique qui necessite une extension de garantie et souvent une certification Qualit'EnR ou Qualibat 5911. AGI travaille avec 2 compagnies specialisees EnR qui couvrent l'integration au bati, le raccordement et la production energetique. Comptez +30 a +50 % par rapport a une decennale BTP classique.
Nos compagnies partenaires
30 partenaires directs + 4 solutions en co-courtage indirect — etude individuelle pour chaque dossier.
Votre devis decennale en 5 minutes
Sans engagement, sans spam. Réponse en 24h par votre conseiller AGI dédié.
Obtenir mon devis