Loi Hamon : changer d'assurance auto en 30 jours sans frais

La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) permet de resilier son contrat d'assurance auto a tout moment, sans frais ni penalite, apres un an d'anciennete. Concretement, c'est votre nouvel assureur qui s'occupe de toutes les demarches — vous n'avez quasiment rien a faire. Pourtant, beaucoup de conducteurs continuent a payer leur ancien contrat trop cher, par inertie ou par crainte des demarches. Cet article explique les etapes reelles et les pieges a eviter.

Article prepare par AGI Conseil & Assurance, courtier ORIAS 21005133 a Vincennes (94). Sources : loi Hamon, Code des assurances, Service-Public.fr. Mai 2026.

Ce que dit la loi Hamon

Les conditions

Trois conditions cumulatives pour beneficier de la resiliation a tout moment :

1. Votre contrat doit etre souscrit depuis plus d'un an a la date de la demande de resiliation.
2. Le contrat doit etre un contrat a tacite reconduction (c'est le cas de la quasi-totalite des contrats auto en France).
3. Le contrat doit concerner un vehicule terrestre a moteur a usage particulier ou professionnel (auto, moto, scooter — pas les contrats temporaires).

Pour les contrats de moins d'un an, vous devez attendre l'echeance annuelle (loi Chatel) — sauf cas particuliers : changement de domicile, deces, retraite, perte d'emploi, mariage, etc.

Comment ca marche en pratique

C'est votre nouvel assureur qui prend le relais. Concretement :

1. Vous souscrivez votre nouveau contrat aupres de votre nouvel assureur (ou de votre courtier — par exemple AGI).
2. Vous fournissez votre releve d'information (RI) de l'ancienne compagnie. Ce document liste vos sinistres, votre coefficient bonus-malus et la date d'effet du contrat.
3. Le nouvel assureur envoie la demande de resiliation a l'ancien. C'est lui qui gere toute la procedure.
4. La resiliation prend effet 30 jours apres la reception de la demande par l'ancien assureur.
5. L'ancien assureur vous rembourse au prorata la part de prime correspondant a la periode non courue (apres date d'effet de la resiliation).

Vous n'avez ni a envoyer de courrier recommande, ni a justifier votre demande.

Les etapes reelles cote utilisateur

| Jour | Etape | Qui agit ? | |---|---|---| | J-30 a J-15 | Comparer les offres et choisir un nouvel assureur | Vous (ou votre courtier) | | J-15 a J-7 | Souscrire le nouveau contrat (date d'effet differee de 30 jours) | Vous + nouvel assureur | | J-7 | Fournir le releve d'information de l'ancien contrat | Vous | | J0 | Le nouvel assureur envoie la demande de resiliation | Nouvel assureur | | J0 + 30 jours | Resiliation effective + nouveau contrat actif | Automatique | | J0 + 30 a 60 jours | Remboursement prorata par l'ancien assureur | Ancien assureur |

Aucune interruption de couverture : le nouveau contrat prend effet exactement le jour ou l'ancien se termine.

Les pieges a eviter

### 1. Le contrat de moins d'un an Si votre contrat actuel a moins d'un an, la loi Hamon ne s'applique pas. Vous devez attendre l'echeance ou invoquer un motif legitime (loi Chatel : echeance non rappelee, ou cas de force majeure : deces, deplacement, etc.).

### 2. Le releve d'information manquant Le releve d'information (RI) est obligatoire pour votre nouvel assureur — il calcule votre prime sur la base de votre coefficient bonus-malus (CRM) et de votre historique de sinistres. Demandez-le a votre ancien assureur des le debut de la procedure : il a 15 jours pour vous le remettre (article A.121-1 du Code des assurances).

### 3. Le contrat lie a un credit auto ou un leasing Si votre vehicule est en leasing (LOA, LLD) ou finance par un credit avec assurance liee, votre contrat peut imposer une formule minimale (souvent tous risques). La loi Hamon s'applique toujours, mais votre nouveau contrat doit respecter ces clauses minimales — sinon le bailleur peut considerer le vehicule comme insuffisamment assure.

### 4. La double facturation transitoire Pendant les 30 jours qui suivent la demande de resiliation, vous payez les deux contrats (l'ancien jusqu'a la fin de la periode, le nouveau qui debute). C'est normal et l'ancien vous remboursera le prorata sous 30 a 60 jours.

### 5. La date d'effet du nouveau contrat Verifiez la date d'effet du nouveau contrat : si elle est trop proche, vous risquez une periode de chevauchement plus courte que prevu. Une date d'effet de J+35 jours apres la souscription est generalement la bonne pratique.

Cas particuliers

### Profil malusse ou resilie pour non-paiement Si vous etes resilie pour non-paiement ou pour sinistralite par votre assureur, vous ne pouvez pas resilier vous-meme un contrat actif a tout moment — la situation est inverse. Mais vous pouvez (et devez) souscrire un nouveau contrat aupres d'un assureur acceptant votre profil. AGI travaille avec plusieurs compagnies specialisees risque aggrave qui acceptent ces dossiers, generalement avec un retour de carte verte sous 48h.

### Demenagement, mariage, perte d'emploi La loi Chatel (article L.113-12-2 du Code des assurances) permet aussi de resilier en dehors des regles Hamon dans certains cas : changement de domicile, retraite, perte d'emploi, mariage, divorce. La demande doit etre faite dans les 3 mois suivant l'evenement.

### Vehicule vendu ou detruit La resiliation est automatique en cas de vente du vehicule, destruction totale, ou changement de proprietaire. Adressez le justificatif a votre assureur (acte de vente, certificat de destruction).

Combien on economise vraiment ?

Selon les comparateurs publics (UFC-Que Choisir, ASFI), l'ecart entre l'offre la plus chere et la moins chere pour un meme profil de conducteur peut atteindre 40 a 60 % sur le marche francais. Pour un conducteur experimente paying typiquement 600 a 900 € / an, c'est un ecart de 240 a 540 € / an — sans changement de couverture.

Mais attention : un prix bas n'est interessant que si les garanties sont equivalentes. Comparer prix uniquement sans regarder les plafonds, franchises et exclusions est la principale source de deception apres un changement.

Notre approche AGI

Chez AGI, nous comparons votre contrat actuel avec plusieurs offres adaptees a votre profil (40+ compagnies partenaires). Plutot que de pousser le moins cher, nous identifions le meilleur compromis prix/couverture et nous gerons la procedure de resiliation Hamon a votre place. La nouvelle carte verte est generalement disponible en 48 a 72 heures.

Tarif indicatif soumis a etude personnalisee. Les delais effectifs (resiliation, remboursement prorata) dependent de l'ancienne compagnie.

Lire aussi : - Tiers ou Tous risques en 2026 : choisir sa formule - Bonus-malus : comprendre votre coefficient - Resilie pour sinistralite : retrouver une assurance en 48h

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Auteur : Paul Amar, conseiller AGI Conseil & Assurance — ORIAS 21005133. Sources : Loi Hamon n° 2014-344, Code des assurances L.113-15-2, Service-Public.fr — resiliation assurance auto.