Pret immobilier avec antecedents medicaux : la convention AERAS en 2026

Cancer, diabete, hepatite, maladie cardiovasculaire, VIH... Vos antecedents medicaux ne doivent pas vous empecher d'emprunter pour acheter une residence principale. La convention AERAS, la loi Lemoine 2022 et le droit a l'oubli ont transforme l'acces au credit pour les emprunteurs avec antecedents medicaux. AGI vous accompagne sur l'integralite de la procedure : verification d'eligibilite, constitution dossier, soumission a 4-6 partenaires, negociation finale.

Notre approche

Tarif indicatif soumis a etude personnalisee. Les conditions exactes dependent de l'antecedent medical, du capital, de l'age, et de l'evaluation par le medecin-conseil de l'assureur.

### En 5 etapes, sur 3-6 semaines 1. Verification eligibilite loi Lemoine + droit a l'oubli (parfois suffisant) 2. Constitution du dossier medical (questionnaire + comptes-rendus) 3. Soumission parallele a 4-6 assureurs partenaires 4. Negociation sur les exclusions et surprimes 5. Si refus aux niveaux 1+2 : escalade niveau 3 (pool AERAS)

### Compagnies partenaires AERAS - Generali AERAS - Swiss Life AERAS - AXA Pret Immobilier - MMA Pro Pret - Quelques pools de reassurance pour cas tres specifiques

Verifier d'abord — peut-etre que la loi Lemoine s'applique

### La loi Lemoine 2022 — un game changer Pour les prets immobiliers respectant les 2 conditions cumulatives : 1. Capital emprunte par personne <= 200 000 € 2. Remboursement integral avant 60 ans

L'assureur n'a plus le droit de demander un questionnaire medical ou une visite medicale.

Cas concret application Lemoine

Cas A — Couple 35 ans, emprunt 400 000 € sur 25 ans - Capital par tete : 200 000 € (a 50/50) - Remboursement avant 60 ans : OUI - → Pas de questionnaire medical, tarif standard pour les 2 emprunteurs

Cas B — Personne seule 40 ans, emprunt 250 000 € sur 25 ans - Capital : 250 000 € → depasse 200 000 € - → Questionnaire medical requis, AERAS peut etre necessaire

Cas C — Personne seule 45 ans, emprunt 180 000 € sur 20 ans (fin a 65 ans) - Capital : 180 000 € OK - Remboursement avant 60 ans : NON - → Questionnaire medical requis, AERAS peut etre necessaire

### Le droit a l'oubli — pas besoin de declarer apres 5 ans Pour les cancers et hepatites C : apres 5 ans de fin du protocole therapeutique sans rechute, vous n'avez plus l'obligation de declarer ces antecedents.

→ Examen standard sans surprime.

Si AERAS est necessaire — les 3 niveaux

### Niveau 1 — Examen standard Le dossier passe par le questionnaire de sante standard. L'assureur accepte ou refuse selon ses criteres normaux.

### Niveau 2 — Examen specialise (medecin-conseil) Le dossier est transmis a un medecin-conseil specialise. Examen approfondi, propositions : - Acceptation avec surprime (jusqu'a +50-100 %) - Acceptation avec exclusion ciblee - Acceptation standard dans certains cas

### Niveau 3 — Pool de reassurance AERAS Si refus au niveau 1+2, escalade au pool AERAS : - Examens approfondis (delai jusqu'a 6 semaines) - ~70 % des dossiers trouvent une solution - Possible surprime majoree, mais plafonnee par la convention pour faibles revenus

Antecedents medicaux courants — etat du marche 2026

### Cancers (avec droit a l'oubli depuis 2019) Apres 5 ans sans rechute apres fin protocole therapeutique : - Acces standard sans surprime - Pas de declaration necessaire

Avant 5 ans : - AERAS niveaux 1+2+3 selon stade - Surprime possible mais plafonnee

### Diabete type 1 et 2 - Diabete bien equilibre (HbA1c < 7) : niveau 2 souvent acceptation avec surprime modere (+15-30 %) - Diabete avec complications : niveau 3, surprime +50-100 %, parfois exclusion ITT

### Hepatites - Hepatite C guerie depuis 5 ans : droit a l'oubli s'applique - Hepatite B chronique : niveau 2 ou 3, surprime +30-80 % - Hepatite virale active : examen au cas par cas

### Maladies cardiovasculaires - Hypertension equilibree (sans complications) : niveau 1 souvent OK - Infarctus ancien (>5 ans) sans recidive : niveau 2, surprime modere - Insuffisance cardiaque : niveau 3, exclusions possibles

### VIH - VIH bien suivi (charge virale indetectable, CD4 > 500) : convention AERAS specifique, possibilite d'acceptation - Surprime importante : +60-150 %

### Maladies psychiatriques - Depression ancienne sans recidive : niveau 1 ou 2 - Trouble bipolaire stable : niveau 2 ou 3, examens approfondis - Tentative de suicide : sensibilite particuliere, niveau 3 souvent

### Maladies auto-immunes (sclerose en plaques, polyarthrite, etc.) - Examens au cas par cas selon evolution - Souvent niveau 2 ou 3 - Possible exclusion ciblee sur la pathologie

Cas concrets

Cas 1 — Cancer du sein guerit il y a 7 ans, emprunt 400 K€

Profil : - Femme 42 ans - Cancer du sein traite il y a 8 ans, fin protocole il y a 7 ans - Aucune rechute, suivi annuel routine - Emprunt 400 K€ residence principale, sur 25 ans

Application droit a l'oubli : OUI (5 ans depuis fin protocole) - → Pas besoin de declarer l'antecedent - → Tarif standard sans surprime - → Pret accepte aux conditions standard

Cas 2 — Diabete type 2, emprunt 180 K€

Profil : - Homme 52 ans - Diabete type 2 depuis 10 ans, bien equilibre (HbA1c 6,8) - Sous metformine, pas de complications - Emprunt 180 K€ residence principale sur 20 ans (fin a 72 ans, donc apres 60)

Loi Lemoine : NE S'APPLIQUE PAS (fin > 60 ans) - AERAS niveau 1 : refus - AERAS niveau 2 : acceptation avec surprime +25 %, pas d'exclusion - Cout assurance : 0,3 % standard → 0,375 % avec surprime

Resultat : pret accepte, surcout assurance ~150 €/mois (negligeable face au benefice du logement).

Cas 3 — VIH bien suivi, emprunt 250 K€

Profil : - Homme 38 ans - VIH diagnostique il y a 12 ans, sous trithérapie efficace - Charge virale indetectable, CD4 > 700 - Emprunt 250 K€ sur 25 ans (fin a 63 ans)

Loi Lemoine : NE S'APPLIQUE PAS (capital depasse 200 K€) - AERAS niveau 1+2 : refus - AERAS niveau 3 (pool) : acceptation avec surprime +80 % + exclusion sur infections opportunistes uniquement - Cout assurance majore : 0,5 % vs 0,3 %

Resultat : pret accepte, surcout supportable. Si revenu < 1,5 SMIC : plafonnement de la surprime par fonds CCSF.

Pieges a eviter

### Piege 1 — Cacher un antecedent medical Question explicite sur le questionnaire : reponse "non" alors que oui = fausse declaration intentionnelle = nullite du contrat + non-indemnisation. Risque catastrophique (perte conjoint = pret a charge totale du survivant).

### Piege 2 — Accepter le 1er refus La banque preteuse propose souvent un assureur unique. Apres refus : delegation d'assurance (loi Lagarde 2010) = changer d'assureur en gardant le pret. AGI peut soumettre a 4-6 autres partenaires en parallele.

### Piege 3 — Renoncer au pret Apres 1-2 refus, certains renoncent a leur projet. 80 % des dossiers AERAS niveau 3 trouvent une solution. Ne pas abandonner trop tot.

### Piege 4 — Sous-estimer le droit a l'oubli Beaucoup d'emprunteurs ignorent que apres 5 ans de fin protocole sur cancer ou hepatite C, ils n'ont plus a declarer. Ne pas se sur-pénaliser.

### Piege 5 — Attendre la signature pret pour s'occuper de l'assurance Anticiper : commencer la procedure d'assurance avant la signature du compromis. Gain de temps + serenite.

Pourquoi AGI ?

• ORIAS 21005133 : courtier reglemente, controle ACPR
• Specialiste AERAS : nous suivons l'integralite de la procedure (niveau 1, 2, 3)
• 4-6 partenaires specialises (Generali AERAS, Swiss Life, AXA, MMA Pro)
• Confidentialite medicale : votre dossier est traite avec discretion
• Accompagnement long : du questionnaire au compromis, sur 3-6 semaines
• Conseil neutre : nous comparons les offres, pas de pousse-au-crime

Tarif indicatif soumis a etude personnalisee. Les conditions exactes (acceptation, surprime, exclusions) dependent de l'antecedent medical, du capital, de l'age, et de l'evaluation medicale. Les delais peuvent varier selon la complexite du dossier.

Sources reglementaires : Convention AERAS, Loi Lemoine 2022, Code de la consommation L313-46, Loi Lagarde 2010.

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